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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-82186
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...Statuant sur le pourvoi formé par : - La fédération nationale CGT des travailleurs cadres, techniciens des chemins de fer français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 février 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Luc X... du chef de prise illégale d'intérêts et de M. Hervé X... du chef de recel ; La COUR, statuant après...