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...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 19-21 rue Pierre Sémard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 19-21 rue Pierre Sémard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affect...