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...Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que la décision algérienne de divorce ne produit effet en France que si la juridiction algérienne est internationalement compétente, si la partie défaillante a été régulièrement citée, si la décision est passée en force de chose jugée et...

...Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition...