| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2013, 12-14731
...Me Brouchot, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2011, que Mme X... a pris à bail un appartement appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris l'OPHLM puis a demandé que son compagnon, M. Y..., devienne seul titulaire de ce bail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-27612
...Me Brouchot, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1998 en qualité d'agent du service commercial par la société Geodis Calberson projects ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1999 à la société Calberson overseas ; qu'ayant accepté une proposition de mutation en Guadeloupe en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2012, 10-19420
...Me Brouchot, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi de la contestation du congé par les époux X..., n'avait pas par son jugement du 4 novembre 2005 devenu définitif, accueilli cette contestation, et avait ainsi épuisé sa saisine, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 18 janvier 2007, en a justement déduit qu'il ne...