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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-17897
TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de... ...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa premier, de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er...
