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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-27988
...Me Brouchot, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2011, que la démission de M. X..., huissier de justice à Paris, a été acceptée par décret du 28 novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ; que, le 24 janvier 1996, il a présenté sa candidature en qualité de suppléant de M. Y..., huissier de justice à Sète ; que, le 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-16831
...Me Brouchot, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., exploitant agricole, a fait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié ; que le plan de redressement par voie de continuation dont il a bénéficié a été résolu le 4 août 1992, M. X... étant autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 février 1993 ; qu'entre temps, il a transmis son cheptel à M. Y... qui souhaitait reprendre l'exploitation mais n'a pas obtenu le transfert des...
