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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16500
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité En vertu de l'article 696 du... ...Me Brouchot, Me Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " LA SCI, LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC GROUPE MEDICAL, AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT...