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1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice... ...Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L'EARL La Galine l'Earl, producteur de volailles qui en confiait l'élevage à M. X... avant de les revendre, a signé avec lui des contrats "d'intégration" dont le règlement financier transitait sur les comptes ouverts par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en responsabilité contre l'Etat... ...Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2002, que, par décisions des 29 juin, 9 novembre et 21 décembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Grenoble a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à M. X... dans...