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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2021, 20-18041
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21871
PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à... ...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 2018, que la société France télévisions a diffusé, le 13 octobre 2016, dans l'émission "Envoyé spécial", un reportage consacré à la crise de la production laitière intitulé "Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l'argent du beurre" ; que...
