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Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2006, 04-19138

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Procédures civiles d'exécution - Débiteur demeurant à l'étranger - Juge de... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2004, qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a inscrit des hypothèques...

France | 09/11/2006 | Chambre civile 2
 
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