Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2006, 04-19138
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Procédures civiles d'exécution - Débiteur demeurant à l'étranger - Juge de... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2004, qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a inscrit des hypothèques...