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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 52500248

...Me Bouthors, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° B 23-22.403 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 12/03/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 52401200

...Me Bouthors, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvois n° H 23-15.761 G 23-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme H G, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. P O, domicilié Adresse 2, ont...

France | 27/11/2024 | Chambre sociale
 
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