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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Juge-commissaire - Autorisation - Nécessité.... ...Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2001, que M. X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Photographies anthropométriques établies à l'occasion d'une... ...Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2000 et les productions, que des photographies anthropométriques et un relevé des empreintes digitales de M. X... ont été réalisés lors de sa garde à vue, prescrite, le 3 juillet 1997, dans le cadre...