Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 2

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Délai de prescription -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, SCP Gatineau, SCP Lyon et Caen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un craniopharyngiome a présenté, à la suite de cette opération, des troubles de croissance ; qu'un traitement a été sollicité auprès de la Commission...