Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2009, 08-12131
...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que le syndicat des copropriétaires " Résidence Altamira " à Mandelieu-la-Napoule a assigné les époux X..., propriétaires de lots acquis en l'état futur d'achèvement, dont ils avaient obtenu judiciairement la délivrance mais qui étaient restés inachevés, en paiement d'un arriéré de charges...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 08-12562
...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 7 janvier 2008, portant transfert de propriété, au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de...
