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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19131
...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 février 2012, que M. et Mme X... et la société IGC, assurés en garantie décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont, après réception sans réserve et expertise judiciaire, assigné en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2012, 10-22863 et suivants
BAIL règles générales - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Droits du propriétaire - Exercice direct de l'action... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-22. 863, W 10-23. 818 et B 11-10. 027 ; Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X..., veuve Y...; Donne acte à Mme...
