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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-10234
...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 octobre 2007 que la société civile immobilière La Botte d'asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La Société civile immobilière El Lunes Vannes El Lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la société ouest...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18626
...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007 que la SCI La Botte d'Asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La société civile immobilière El Lunes Vannes El lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail...
