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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2005, 97-21291

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale... ...Avocats : Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997 que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment...

France | 05/04/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-19255

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales... ...Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,24 juin 2003, que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que...

France | 12/01/2005 | Chambre civile 3
 
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