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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, 06-11673
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Me Blanc, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre C, dans le litige l'opposant à la société Union bancaire du Nord UBN, dont le siège est 5 rue Boudreau, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 04-12621
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Suppression - Demande -... ...Me Blanc, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt du 3 novembre 1998 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z...
