Recherche de avec pour avocat Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 05-13248
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Qualité - Commissaire à... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble,13 janvier 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 00-14. 353, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.X... par un jugement du 19 février 1992, ayant fixé la date de cessation des paiements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-17081
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, et la SCP Brouard Daudé, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,27 avril 2006, que M. et Mme X... ont signé avec la société BG construction et rénovation, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle prévoyant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-10071
PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Le passage de canalisations d'assainissement au travers... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à la commune de Bias du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 2005, que les époux X... ont assigné en référé la commune de Bias et la Communauté de communes de Mimizan la commune en suppression de la canalisation publique d'assainissement passant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-12457
ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Exercice dans l'année du trouble - Prescription - Interruption - Assignation en référé antérieure -... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2005, que le 12 juin 1965, Mme X... a fait donation de divers immeubles à ses enfants dont M. Roger X... et Mme Y... ; qu'à partir du mois de décembre 2001 M. Roger X... a entrepris des travaux de démolition d'un mur de clôture et posé une palissade sur la limite séparative de son fonds et de celui des époux Y... ; que ceux-ci l'ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 04-15937
INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Exception -... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Rita X..., M. Daniel Y... et M. Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 20 avril 2004 d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83...
