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...Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif l'arrêt n° 1045 F-D du 23 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence et en ce qu'il...

...Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Biofficine que sur le pourvoi incident relevé par la société Frassanito et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frassanito et compagnie la société Frassanito, qui exerce sous le nom commercial "Phytoquant" une activité de fabrication et vente par correspondance de produits et compléments alimentaires, a, dans l'attente de l'aménagement de son site internet, confié à la société Biofficine la...

...Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence...

HYPOTHEQUE - Inscription - Vente d'immeuble - Obstacle non IMMEUBLE - Existence d'un privilège ou d'une hypothèque - Nouvelle sûreté -... ...Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 décembre 2006, que la société civile immobilière du Muguet la SCI du Muguet a assigné la société civile immobilière Le Valhermeil la SCI Le Valhermeil pour faire...