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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 42500267

...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° T 23-17.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ la société Adresse 2, société civile d'exploitation viticole, 2...

France | 14/05/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, M2500297

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à... ...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La société Intersod, dont...

France | 12/05/2025 | Chambre mixte
 
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