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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2019, 17-31734 et suivants
...Me Bertrand, SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 17-31.734, Z 18-11.410 et B 18-11.918, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-18.022 que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited la société Daiichi, était titulaire d'un certificat complémentaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2019, 17-31739 et suivant
...Me Bertrand, SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-31.739 et C 18-11.413, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited la société Daiichi, était titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° ..., délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° ... ; que par une décision du 26...
