Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet dans la jurisprudence francophone

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en...