Recherche de avec pour avocat Me Baraduc-Benabent, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Assurance -... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, dont le siège est ... 75555, représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre...