Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-14863
...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2013, que M. X..., engagé par la Société générale l'employeur en février 1985 et titulaire depuis 2001 d'un mandat de délégué syndical, a bénéficié d'arrêts de travail à compter du 31 octobre 2006 pour un état dépressif ; que par lettre du 20 décembre 2006 suivie de plusieurs courriers de relance, il a demandé que sa pathologie soit prise en charge comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-11885
...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire...
