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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 17-10523
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par un acte du 7 avril 2009, la Société d'aménagement et de restauration de Metz métropole a confié la réalisation d'un éclairage public à un groupement d'entreprises solidaires le groupement comprenant la société Socom et la société Entreprise Lorraine de réseaux électriques souterrains la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14191
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, que M. et Mme Z... ont assigné M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans l'immeuble du ... , constitué en copropriété, en indemnisation du trouble anormal de voisinage par eux subis du fait de l'effondrement sur leur terrain d'un mur de soutènement et d'un escalier dépendant de cette...
