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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 avril 2019, 17BX00293

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLES APPLICABLES- POLITIQUE SOCIALE-... ...MSIKA JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de parts d'une société civile immobilière. Par un jugement n° 1600201 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/04/2019 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00298

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MSIKA JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de parts d'une société civile immobilière. Par un jugement n° 1600198 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017, Mme B...C..., représentée par...

France | 12/04/2019 | 4ème chambre - formation à 3
 
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