Recherche de avec pour avocat MOYNE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00997
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7692 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00998
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7707 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00999
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Bertrand X, demeurant à ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1987 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01000
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7801 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L. 208...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01001
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7701 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L. 208...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01002
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7698 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01003
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7708 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01004
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7696 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01005
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7694 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT01006
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7669 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article...
