Recherche de avec pour avocat MOURA dans la jurisprudence francophone - page 18
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...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 sous le n° 05BX00979, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503620 du 9 mai 2005, modifié par une ordonnance du 10 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 4 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Younès X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; .......................................................................................................................................… Vu...
...MOURA...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02419, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant le Nigéria comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois ; - de rejeter la demande de Mme X...
...MOURA...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2001 sous le n° 01BX00322, présentée pour M. et Mme Augustin X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet, sous astreinte, à leur verser la somme de 122 412,18 F représentant le préjudice qu'ils ont subi du fait du comportement fautif de ladite commune, et de leur accorder une provision de même montant ; 2 de condamner la commune d'Anglet, sous astreinte, à leur verser la somme de 122 412,18 F...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 04 avril 2003, 02-99083
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas - Titre à venir. Les exceptions mettant fin à l'action publique, telles que la... ...Avocats : Me Mour, avocat au barreau de Paris, M. Ancel....IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 2002, qui a alloué à M. Pierre X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 11 septembre 2002, le premier président de la cour d'appel de Paris a...
