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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 03NT00791
...MOSQUET ; MOSQUET ; MOSQUET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-639 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision du préfet du Calvados du 11 mars 2002 refusant à l'intéressé le paiement d'une aide à la surface pour l'année 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 03NT00792
...MOSQUET ; MOSQUET ; MOSQUET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-638 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, la décision du préfet du Calvados du 11 mars 2002 refusant à l'intéressée le paiement d'une aide à la surface pour l'année 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen...
