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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT02298
...MORISSEAU...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 mai 2025, 23TL01601
...MORISSEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée Castredis et la société par actions simplifiée Lecadis, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'agrandissement d'un ensemble commercial...
