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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 22NT02775
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Berlauri a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2012 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°s 1802245 et 1912223 du 24 juin 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23NT00536
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1900289 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 22NT03355
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à hauteur de 72 969 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 à hauteur de 67 238 euros. Par un jugement n°1904439 du 26 août 2022 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22NT03915
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1811382 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 21 juin et 31 août 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01660
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, à titre subsidiaire, la réduction des seules pénalités au titre des mêmes années, à hauteur de 25 712 euros, 16 838 euros et 4 010 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, et 7 974 euros, 5 934 euros et 1 077 euros en ce qui concerne les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT02386
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800686 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 19 août 2021, 19 décembre 2021 et 15 février 2022 M. D... B... et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT03392
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Simma a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er avril 2011 au 30 mars 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803584 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2020 et 30 mai 2021 la SARL Simma, représentée par Me Morice-Chauveau...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA01709
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS European Sakata Holding a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1705996, 1705997, 1705998 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la restitution...
