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...MAÎTRE MICHEL MOREY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 30 juin 2005, 98LY02113
...MOREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1988, présentée pour la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE STGM, dont le siège est situé Gare de la Grande Motte, Val Claret à Tignes 73320, par Me Michel X..., avocat ; La SA STGM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97656 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 septembre 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner...
