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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 15PA04289
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...MORAND DE GASQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer son nom de B...en y adjoignant le nom deD.... Par un jugement n° 1404524 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, mis à la...
...MORAND DE GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 sous le n° 10VE02776, présentée pour M. Bakary A, demeurant ..., par Me Morand de Gasquet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004557 du 16 juillet 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision de le reconduire à la frontière ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité du fait...
