Recherche de avec pour avocat MONTAZEAU dans la jurisprudence francophone - page 20
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| ...MONTAZEAU...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...MONTAZEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997 par laquelle : - M. Joakim B demeurant ..., - M. Amal Y demeurant ..., - M. Francis Z, demeurant ..., - M. Roger A demeurant ... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à sursis à exécution du permis de construire délivré par le préfet de la Haute-Garonne à la société COGEMIP le 12 juillet 1996 ; - prononce le sursis à exécution de la décision attaquée...
