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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MOKHTARI ; MOKHTARI ; MOKHTARI...Vu, sous le n°16VE00947, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 22 juin 2012 de l'inspection du travail et a autorisé la société Checkport Sureté à procéder à son licenciement. Par un jugement n...

135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération.... ...SELARL BUREL DREYFUS MOKHTAR ROUQUET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Colmar, dont le siège est 32 rue Sainte-Anne 68004 Colmar cedex, par la Selarl D 4 avocats associés ; La communauté d'agglomération de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0905096 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 74 716,63 euros au syndicat mixte...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MOKHTAR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2009 et 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour le cabinet BRUNO KERN AVOCATS SELAS, dont le siège est 41, rue Réaumur à Paris 75003, par Me Mokhtar ; le cabinet BRUNO KERN AVOCATS SELAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709693 en date du 13 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...