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135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201548 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201542 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...

...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1909955 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juillet 2019 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le...