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1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Injonction de payer - Ordonnance - Signification 1°... ...Avocats :MM. Vuitton, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l'équipement-CGIB la banque a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Abus de confiance - Relaxe - Portée - Contrat de " remise en confié " non spécifié à... ...Avocats :MM. Vuitton, Capron, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu que la société Indiamex France, diamantaire, a remis, selon la pratique de la profession dite " de remise en confié ", des pierres précieuses à M. Y... qui s'en disait négociant et qui s'était engagé à en régler le prix dans un certain délai ou à défaut à les restituer ; qu'il a manqué à son engagement ; que les Lloyd's de Londres, représentées en France par M. de X... et auprès desquelles s'était...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Définition - Intrusion fautive et délibérée dans la vie d'un... ...Avocats :MM. Vuitton, Capron ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a demandé au juge des référés d'ordonner la saisie d'un numéro du magazine Le Crapouillot faisant mention de ses date et lieu de naissance, du nom sous lequel il serait né, de la date de son mariage, de ses amitiés, de son domicile, de sa religion d'origine, et publiant enfin sa photographie sans son consentement ; Attendu que M. Goudeau, directeur de la...