Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MM. Ryziger, Vincent. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1992, 89-13837

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats :MM. Ryziger, Vincent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 février 1989, que les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque nationale de Paris et la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso les sociétés créancières ont consenti, la première, un prêt de 1 500 000 francs à la société Bruynzeel et, la seconde, un prêt de 2 500 000 francs à la société Touyarou, toutes deux filiales de la société de droit néerlandais Svedex...

France | 03/03/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 1988, 80-70168

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité non... ...Avocats :MM. Ryziger, Vincent ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980 qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que l'exproprié ne...

France | 20/01/1988 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award