Recherche de avec pour avocat MM. Ryziger, Vincent . dans la jurisprudence francophone

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats :MM. Ryziger, Vincent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 février 1989, que les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque nationale de Paris et la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso les sociétés créancières ont consenti, la première, un prêt de 1 500 000 francs à la société Bruynzeel et, la seconde, un prêt de 2 500 000 francs à la société Touyarou, toutes deux filiales de la société de droit néerlandais Svedex...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité non... ...Avocats :MM. Ryziger, Vincent ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980 qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que l'exproprié ne...