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1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Engagement souscrit par l'associé... ...Avocats : MM. Ryziger, Spinosi....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Plâtres Lafarge société Lafarge fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 27 juin 1991 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'exécution par M. X... de l'engagement de caution d'une dette de la société Comptoir insulaire des matériaux qu'il aurait souscrit en sa faveur par acte du 16 octobre 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société avait fait valoir...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacles à la compensation - Défaut de caractère certain - Créance de pénalité subordonnée à une... ...Avocats :MM. Ryziger, Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 1990, que la société Rabot Dutilleul avait, par contrat du 5 mai 1986, sous-traité à la société Ogeba des travaux de gros oeuvre sur un chantier de construction ; que, les 16 et 18 juin 1986, l'entrepreneur principal a mis le sous-traitant en demeure de respecter le calendrier convenu pour les travaux ; que, le 24 juin, il a informé le sous-traitant de sa...