| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1991, 90-87210
CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dirigeant social -... ...Avocats :MM. Jacoupy, Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-12270
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation du quantum des charges - Prescription COPROPRIETE... ...Avocats :MM. Jacoupy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière SCI Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non écrite la répartition des charges communes particulières au bâtiment 2 et au bâtiment 3, afférentes...