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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1987, 85-17573

BAIL règles générales - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs * BAIL règles générales - Congé - Rétractation - Conditions Le... ...Avocats :MM. Hennuyer et Choucroy ....Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1985, que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir...

France | 29/04/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1986, 84-17460

STIPULATION POUR AUTRUI - Communauté entre époux - Liquidation - Engagement des époux de transférer à leurs enfants la propriété d'un immeuble... ...Avocats :MM. Hennuyer et Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 mai 1956, les époux X... - Y..., mariés le 24 mai 1942 à Alexandrie et divorcés par jugement du 12 janvier 1956, sont convenus de la liquidation de leurs intérêts communs et ont pris ainsi l'engagement " de passer par acte authentique au nom de leurs trois enfants mineurs un appartement sis à Nice...

France | 05/05/1986 | Chambre civile 1
 
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