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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Dispense - Condition... ...Avocats : MM. Guinard, Blanc, Brouchot, de Nervo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1996 que le prix de vente du fonds de commerce qu'avait exploité la société RFS ayant été, selon un accord entre les parties, séquestré entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, M. X..., postérieurement à diverses oppositions au paiement du prix et à plusieurs saisies conservatoires, a fait pratiquer une saisie-attribution...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Règlement... ...Avocats : MM. Guinard, Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1990 d'avoir déclaré commune à la société civile immobilière Les Trois Portes la SCI la liquidation des biens de la société Editions du square société du square, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements du débiteur auquel les opérations de la procédure collective d'un autre débiteur sont étendues est une condition...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epouse de... ...Avocats :MM. Guinard, Blanc ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; . Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqu...