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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des... ...Avocats :MM. Gauzès et Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres...

SUCCESSION - Héritier - Pétition d'hérédité - Exercice - Qualité d'héritier - Nécessité * SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Effet -... ...Avocats :MM. Gauzès et Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants issus de leur mariage ; qu'un de leurs fils, Pierre X..., est lui-même décédé en 1947, laissant deux enfants naturels reconnus, Edouard né le 5 octobre 1929 et Jean né le 30 novembre 1930 ; qu'un jugement a ordonné les...