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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explication préalable... ...Avocats :MM. Foussard et Ancel....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Créance privilégiée - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Production - Moment... ...Avocats :MM. Foussard et Ancel...Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de...