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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1986, 85-10427

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début... ...Avocats :MM. Foussard, Blanc, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas...

France | 08/07/1986 | Chambre civile 1
 
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