Recherche de avec pour avocat MM. Delvolve, Garaud . dans la jurisprudence francophone

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité non . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Action -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolvé, Garaud, Le Prado, la SCP Ancel et Couturier...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les constructeurs d'une plate-forme...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acte portant mention du traitement antiparasitaire de l'immeuble . La cour... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, MM. Delvolvé, Garaud....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 1993, que, suivant un acte sous seing privé, M. X..., avec le concours de la société Centrale de l'immobilier " agence Sautel 83 ", a vendu une maison d'habitation à M. Y..., l'acte précisant qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué ; que deux documents provenant de la société Calvez ont été annexés...

PRET - Prêt à usage - Objet - Prêt de matériel - Remise détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties - Recherche... ...Avocats :MM. Delvolvé, Garaud ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre Laurent a entendu exercer un droit de rétention sur le matériel mis à sa disposition par cette société qui avait précédemment conclu avec elle un contrat d'abattage de volailles ; Attendu que, pour rejeter...