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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est a réclamé à M. Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse SNDP, la cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés ; qu'il...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Partie en mesure de former un pourvoi en... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier ....Sur l'intervention de la société Entreprise Sud-Est bâtiment : Attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, la société Sud-Est bâtiment, à laquelle il appartenait de se pourvoir par voie incidente, est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Mais...