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LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION D'EDIFIER PLUS D'UNE CONSTRUCTION SUR CHAQUE LOT - PORTEE EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES... ...MM. DE SEGOGNE ET MAYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES ; REJETTE LE MOYEN...

FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE LES... ...MM. DE SEGOGNE ET MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, D'UN DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA SOCIETE...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CONSTATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE PERSONNE S'EST BORNEE A DEMANDER QUE SOIT... ...MM. DE SEGOGNE ET MAYER...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DROUVILLE A PAYER A X... LES COMMISSIONS AFFERENTS A LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET D'UNE ECHELLE REMORQUE ET AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT...